The National Network for the Assistance and Protection of Human Trafficking Victims:
The National Network is an integral part of the means of protection available to victims of human trafficking in France. It was cited in Decree n°2007-1352 (13 September 2007) concerning the "possibility of residency, protection, the reception and accommodation of foreign victims of human trafficking and pimping, and the modification of the Code of Entry and Residency of Aliens and the Right to Asylum," as well as in Circular n°IMIM0900054C (5 February 2009) regarding the "conditions for residing in France for foreign victims of human trafficking or pimping who cooperate with legal authorities."
| 1 UNE ACTION | 2 UN MOYEN | 3 UN BUT | ||
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Le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement, ou l'accueil de personnes, majeures ou mineures. |
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La menace, le recours à la force, la contrainte, la fraude, la tromperie, l'abus d'autorité. |
L'exploitation de la prostitution, travail forcé, esclavage domestique, mendicité forcée, prélèvement d'organes... |
Pour plus d'information sur la législation, les définitions ou les droits des personnes victimes consultez la rubrique Informations juridiques et législatives
FRANCE - Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre des Droits des Femmes et porte parole du Gouvernement, a fixé en avril 2013 les objectifs de la MIPROF, mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
FRANCE - Le projet de loi 736 rectifié portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été adopté par l'Assemblée nationale mercredi 15 mai 2013 et par le Sénat le 27 mai 2013
Téléchargez le projet de loi ; Lire le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes du Sénat
GRETA - Le rapport concernant la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains en France a été publié le 28 janvier 2013.
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L'Association ALC et le Dispositif National Ac.Sé font partie de la Plateforme européenne de lutte contre la traite des êtres humains. |
Un rapport sur les législations et le phénomène de la traite dans les 27 pays européens. |
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